Cette rubrique retrace l'actualité législative des collectivités territoriales. L'internaute peut trouver ici, l'ensemble des projets et propositions de lois concernant les collectivités locales et suivre leur évolution dans la navette parlementaire. Des commentaires, puis à l'issue de la promulgation de la loi une analyse des dispositions intéressant les collectivités enrichissent le dossier.
