A la Une

finances publiques 2009 à 2012

Le Sénat a adopté, jeudi 6 novembre 2008, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce projet de loi est la première application sur cette question de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a ajouté un alinéa à l’article 34 de la Constitution :

« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »

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Événement

Forum européen sur l'avenir des collectivités territoriales

Dans le cadre de la présidence française pour l'Union européenne, le Sénat en partenariat avec le ministère de l'intéreiur, organise les 20 et 21 novembre 2008, le Forum européen sur l’avenir des collectivités territoriales et de l’administration

Tout le programme du Forum

Quoi de neuf

Jurisprudence

. Les collectivités territoriales peuvent-elles obtenir communication des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) souscrite sur leur territoire? (CE 21 mai 2008, BJCL)

. Dans quelles conditions le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l'exercice d'un mandat syndical a-t-il le droit au versement des primes de service et de rendement? (CE 7 juillet 2008, BJCL)