A la Une

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative aux partenariats public-privé

Saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par sa décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008. Cette loi élargit la possibilité de recourir aux PPP.

1 - Les articles 2 et 19 de la loi déférée étaient contestés. Ces articles ajoutent à l’urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne publique peut recourir à un contrat de partenariat, celui dans lequel le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que les autres contrats de la commande publique. Le Conseil a jugé que la loi avait pu permettre le recours au contrat de partenariat dans ces trois situations qui répondent à des motifs d’intérêt général les justifiant.

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Événement

Présidence européenne française : le dossier spécial du Carrefourlocal

Dans la perspective de la Présidence française de l’union européenne, la 12^ème depuis les débuts de la construction européenne, le Carrefourlocal consacre un dossier spécial à l’actualité européenne des collectivités territoriales au cours de l’année 2008.

Jeudi 21 février : conférence organisée avec le Conseil de l’Europe

- Le bicamérisme et la représentation des régions et des collectivités locales : le rôle des secondes chambres en Europe (Actes dans la collection « Les colloques du Sénat »en français et en anglais à venir)

Vendredi 24 octobre 2008 : colloque organisé avec le Comité des Régions

Retrouvez l'ensemble du dossier spécial

Quoi de neuf

Questions parlementaires

Rôle des suppléants des conseillers municipaux des communes associées  Question écrite n° 04768 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1149

Taux de TVA applicable aux travaux effectués sur des bâtiments par les communes Question écrite n° 04419 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 945

Dégrèvements de TPU dans le budget des communautés de communes  Question écrite n° 04770 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1149

Taux moyen des taxes d'habitation et foncières des EPCI assujettis à la TPU Question écrite n° 00315 de M. Yves Fréville (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1162