A la Une

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative aux partenariats public-privé

Saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par sa décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008. Cette loi élargit la possibilité de recourir aux PPP.

1 - Les articles 2 et 19 de la loi déférée étaient contestés. Ces articles ajoutent à l’urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne publique peut recourir à un contrat de partenariat, celui dans lequel le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que les autres contrats de la commande publique. Le Conseil a jugé que la loi avait pu permettre le recours au contrat de partenariat dans ces trois situations qui répondent à des motifs d’intérêt général les justifiant.

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Événement

Présidence européenne française : le dossier spécial du Carrefourlocal

Dans la perspective de la Présidence française de l’union européenne, la 12^ème depuis les débuts de la construction européenne, le Carrefourlocal consacre un dossier spécial à l’actualité européenne des collectivités territoriales au cours de l’année 2008.

Jeudi 21 février : conférence organisée avec le Conseil de l’Europe

- Le bicamérisme et la représentation des régions et des collectivités locales : le rôle des secondes chambres en Europe (Actes dans la collection « Les colloques du Sénat »en français et en anglais à venir)

Vendredi 24 octobre 2008 : colloque organisé avec le Comité des Régions

Retrouvez l'ensemble du dossier spécial

Quoi de neuf

Au Journal officiel

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JO du 5 août 2008)

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (JO du 2 août 2008)

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (JO du 29 juillet 2008)

Décret du 1er août 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO du 2 août 2008)